Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Règle d’interprétation. Les règles de la Cour doivent être interprétées de façon à assurer le fonctionnement équitable et simple du processus d’appel de même que l’élimination des dépenses et délais injustifiés. À moins qu’il n’en soit déclaré autrement, ces règles peuvent être assouplies ou mises de côté par la Cour ou le juge lorsque leur respect risquerait de créer une injustice. En l’absence de règles, il peut être statué d’une manière compatible avec les objectifs énoncés précédemment.
Décision 2006-04-17, a. 21.
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